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AI CCP1 M4 Établir le dossier administratif d’une transaction spécifique (VEFA, viager…)

Afin de réaliser une vente en état de futur achèvement (VEFA) ou vente sur plan, en constituer le dossier administratif, préparer le contrat de réservation (ou contrat préliminaire) afin de « bloquer » le bien ciblé auprès du promoteur et déterminer les éléments essentiels (descriptif du bien, prix, calendrier de livraison, calcul du montant du dépôt de garantie...). Notifier le contrat de réservation à l’acquéreur et au notaire, en conformité avec la législation en vigueur et dans les délais impartis. Pour répondre aux demandes d’un achat ou d’une vente en viager, souvent en face à face, transmettre au vendeur ou à l’acquéreur les informations relatives au fonctionnement global du viager (différents types de viager, contrat de vente, détermination du montant du bouquet versé à la signature de la vente, montant de la rente…), en adoptant la posture adéquate. Pour établir le mandat de vente, constituer et vérifier le dossier administratif comme pour une vente classique.

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